CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales de vente et de livraison de Wieland Electric GmbH

Le présent texte est régi par le droit allemand et doit être interprété conformément à la compréhension juridique allemande. Il est disponible en langue allemande et anglaise. En cas de divergence entre la version allemande et la version anglaise, la version allemande fait foi.

 

§ 1 Portée générale

  1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« conditions générales de vente ») s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (ci-après également dénommés « acheteur »). Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
  2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (ci-après également dénommés « marchandises »), indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes ces marchandises ou que nous les achetions à des sous-traitants (articles 433, 651 du Code civil allemand). Les conditions générales de vente en vigueur s'appliquent également en tant qu'accord-cadre avec le même acheteur pour les futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers, sans qu'il soit nécessaire d'y faire référence expressément dans chaque cas.
  3. Pour la remise, l'utilisation et la vente des logiciels fournis, les conditions générales (contrat de licence de logiciel) de Wieland Electric GmbH s'appliquent dans leur version en vigueur
  4. Ils sont disponibles sur la page Internet de Wieland Electric GmbH (https://www.wieland-electric.com/) dans la zone de téléchargement.
  5. Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Si l'acheteur a ses propres conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires, celles-ci ne font partie du contrat dans cette mesure que si nous convenons expressément de leur validité par écrit. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple si nous effectuons la livraison sans réserve et en connaissance des conditions générales de vente (CGV) respectives de l'acheteur.
  6. Les accords individuels conclus avec l'acheteur dans un cas particulier (y compris les accords complémentaires, les amendements et les modifications) remplacent en tout cas les présentes conditions générales de vente. Un contrat sous forme écrite ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de ces accords.
  7. Toutes les déclarations et notifications juridiquement pertinentes à notre égard, qui doivent être faites par l'acheteur après la conclusion du contrat (par exemple, les délais, la notification des défauts, la notification de la répudiation du contrat ou la réduction du prix), ne sont valables que lorsqu'elles sont émises sous forme écrite.
  8. Les références à l'application des dispositions légales ne servent qu'à des fins de clarification. Même en l'absence d'une telle précision, les dispositions légales sont applicables, sauf si elles sont directement modifiées dans les présentes conditions générales de vente ou expressément exclues de celles-ci.

 

§ 2 Conclusion du contrat, eShop, documents

  1. Nos offres sont sans engagement et sans obligation. Cela vaut également pour les catalogues, les documentations techniques (par exemple les dessins, schémas, calculs, évaluations des coûts, références aux normes DIN), les autres descriptions de produits ou les documents - également sous forme électronique - sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur et que nous cédons à l'acheteur.
  2. Ces documents ne sont accessibles à des tiers qu'avec notre accord préalable. Les données techniques contenues (y compris les indications de poids et de dimensions) ont été créées consciencieusement, sauf erreur. Il en va de même pour toutes les données figurant dans nos documents de vente.
  3. Les données figurant dans les déclarations, valables au moment de la conclusion du contrat, concernant l'étendue de la livraison, l'apparence, les performances, les dimensions et le poids, etc. de l'objet de l'achat ne constituent pas une promesse de garantie
  4. En passant une commande dans notre eShop (qui nécessite une inscription écrite préalable et l'acceptation des présentes conditions générales de vente), l'acheteur fait une offre ferme d'achat des marchandises concernées. Avant de passer commande, l'acheteur peut à tout moment modifier et consulter les données de sa commande. Toutefois, l'acheteur ne peut nous soumettre son offre que s'il accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Accepter les conditions générales de vente » et en les incluant ainsi dans son offre. Dès réception de son offre, l'acheteur reçoit automatiquement un accusé de réception de notre part par e-mail, reprenant l'offre de l'acheteur ; l'acheteur peut imprimer cet accusé de réception en utilisant la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique ne sert qu'à documenter la réception de l'offre de l'acheteur et ne représente pas l'acceptation de l'offre. L'offre de l'acheteur n'est considérée comme acceptée que lorsque nous déclarons l'acceptation à l'acheteur.
  5. Les commandes passées auprès de nos travailleurs de terrain et de nos agences ne sont juridiquement contraignantes qu'après confirmation de notre part.
  6. La commande de l'acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 2 semaines suivant la réception de l'offre.
  7. L'acceptation est déclarée soit par écrit, par fax ou par e-mail (par exemple par une confirmation de commande) soit par la livraison de marchandises à l'acheteur.

 

§ 3 Délai de livraison, livraison retardée

  1. Nous devons convenir individuellement du délai de livraison ou le fixer lors de l'acceptation de la commande. Dans la mesure où l'expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de transfert au transitaire, au transporteur ou aux tiers chargés du transport. Cela ne s'applique pas si une acceptation a été stipulée par contrat ou si une obligation d'installation a été convenue.
  2. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation de la commande, mais pas avant l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'acheteur, en particulier pas avant la fourniture des documents, autorisations et validations à fournir par l'acheteur ni avant la réception de l'acompte stipulé.
  3. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles, si
    - la livraison partielle est utilisable par l'acheteur dans le cadre de l'utilisation prévue par le contrat,
    - la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée, et
    - cela n'entraîne pas de frais supplémentaires considérables pour l'acheteur (sauf si nous acceptons de prendre les frais en charge).
  4. Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres incidents imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, des problèmes de fonctionnement de toute nature, une pénurie inévitable de ressources comme l'approvisionnement en matériel et en énergie, des conflits de travail, des grèves, des lock-out, un manque de main-d'œuvre, des difficultés à obtenir les licences nécessaires, des autorisations exceptionnelles ou la livraison manquante, erronée ou tardive de marchandises par les fournisseurs). Dans la mesure où ces incidents entravent de manière significative ou rendent impossible l'exécution de la livraison ou des services et que ces entraves ne sont pas seulement de durée temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas de répudiation, nous indemniserons l'acheteur pour toute contrepartie qu'il a déjà fournie.
  5. En cas d’entraves de durée temporaire, la période de livraison ou de service est prolongée ou les dates de livraison ou de service sont reportées de la durée de l'entrave plus une période de démarrage appropriée.
  6. Dans la mesure où l'acceptation de la livraison ou du service serait déraisonnable pour l'acheteur en raison du retard, celui-ci est en droit, par déclaration écrite immédiate qui nous est adressée, de résilier le contrat.
  7. Nos droits légaux de répudiation et de résiliation ainsi que les dispositions légales relatives à l'exécution du contrat sous exclusion de l'obligation de fournir des services (par exemple, impossibilité ou caractère déraisonnable du service et/ou exécution supplémentaire) restent inchangés. En outre, les droits de répudiation et de résiliation de l'acheteur conformément à l'article 8 des présentes conditions générales de vente restent inchangés. Si nous sommes en défaut de livraison ou d'exécution ou si nous ne pouvons pas livrer ou exécuter la prestation, pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée à une indemnisation conformément à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
  8. La survenance de notre défaut de livraison est déterminée par les dispositions légales. En tout état de cause, un rappel de l'acheteur est nécessaire.

 

§ 4 Livraison, transfert de risques, acceptation, défaut d'acceptation

  1. Les marchandises sont livrées départ usine ou départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution. À la discrétion et aux frais de l'acheteur, les marchandises seront expédiées vers un autre lieu de destination (vente à destination). Sauf stipulation contraire, nous avons le droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (en particulier la société de transport, l'itinéraire d'expédition et l'emballage). À la demande de l'acheteur, nous assurons l'expédition à ses frais contre le vol, la casse, le transport, l'incendie et les dégâts des eaux ainsi que d'autres risques assurables.
  2. Le risque de destruction et de détérioration accidentelle de la marchandise est transmis à l'acheteur au plus tard au moment du transfert. Toutefois, en cas de vente à destination, le risque de destruction et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont, dès le moment du transfert, transmis au transitaire, au transporteur ou à une ou plusieurs autres personnes ou institutions chargées de l'exécution de l'expédition. Cela s'applique également si une livraison franco de port est convenue. Dans la mesure où une acceptation a été convenue, celle-ci est définitive pour le transfert du risque. Pour le reste, les dispositions légales du droit du contrat de production s'appliquent en fonction de l'acceptation convenue. Cette disposition s'applique au transfert ou à l'acceptation même si l'acheteur est en défaut d'acceptation.
  3. Si l'acheteur est en retard d'acceptation, s’il ne coopère pas ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous avons le droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en découle, y compris les frais supplémentaires (par exemple les frais de stockage). Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) du prix net par semaine civile complète, à compter du délai de livraison ou - si aucun délai de livraison n'a été fixé - de l'avis de mise à disposition pour l'expédition – toutefois, au total, un maximum de 5 % (cinq pour cent) du prix net de la marchandise avec laquelle l'acheteur est en retard d'acceptation. Le droit de prouver un préjudice plus important et nos droits légaux (en particulier les frais supplémentaires, l'indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; toutefois, le montant forfaitaire est crédité sur d'autres droits pécuniaires. L'acheteur se réserve le droit de prouver que nous avons subi une perte nettement inférieure à la somme forfaitaire ci-dessus ou qu'il n'y a pas eu de perte du tout.

 

§ 5 Prix, conditions de paiement, rabais, quantités minimales

  1. Le lieu de paiement est notre établissement. Sauf disposition contraire dans un cas particulier, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, en fait, départ usine, y compris le chargement à l'usine, à l'exclusion de l'emballage, du fret, de l'assurance, des droits de douane, plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable.
    Nous avons le droit de céder nos créances à l'encontre de l'acheteur à un tiers.
  2. En cas de vente à destination (section 4, paragraphe 1 des présentes conditions générales de vente), l'acheteur prend en charge les frais de transport départ usine et les frais d'une éventuelle assurance transport. L'acheteur doit payer tous les droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques qui en découlent. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages conformément aux normes du règlement sur les emballages. Ils deviennent la propriété de l'acheteur ; les palettes sont exclues.
  3. Sauf accord contraire, le prix d'achat est dû et payable dans les 10 jours à compter de la date de la facture et de la livraison ou de l'acceptation des marchandises. En cas d'acheteurs dont nous ne connaissons pas la solvabilité ou en cas de doute sur les liquidités de l'acheteur, nous livrons contre paiement anticipé ou contre remboursement.
  4. À l'expiration du délai de paiement ci-dessus, l'acheteur est considéré comme en défaut. Pendant la période de défaut, des intérêts doivent être payés sur le prix d'achat selon le taux d'intérêt légal de défaut applicable ponctuellement. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de défaut. À l'égard des commerçants, notre droit à l'intérêt commercial après l'échéance (article 353 du code de commerce allemand) reste inchangé.
    Si l'acheteur est en défaut de paiement pour une créance, toutes les autres créances à l'encontre de l'acheteur peuvent être exigibles.
    L'acheteur prend à sa charge tous les frais, coûts et dépenses liés à toute action en justice intentée contre lui en dehors de l'Allemagne et ayant abouti.
  5. L'acheteur n'a droit à la compensation ou à la rétention que dans la mesure où sa créance est constatée par un jugement exécutoire ou  incontestée. En outre, l'acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle porte sur la même relation contractuelle. L'acheteur ne peut prétendre à un droit de rétention en raison d'une exécution partielle conformément à l'article 320, paragraphe 2 du Code civil allemand. En cas de défaut de livraison, l'article 7 paragraphe 6 des présentes conditions générales de vente reste inchangé.
  6. S'il s'avère après la conclusion du contrat que nos droits au paiement du prix d'achat sont mis en péril par l'incapacité de l'acheteur à remplir ses obligations (par exemple par une demande d'insolvabilité), conformément aux dispositions légales, nous avons le droit de refuser l'exécution et - après avoir fixé un délai, si nécessaire - de résilier le contrat (article 321 du Code civil allemand). Pour les contrats concernant la fabrication de marchandises spécifiques (production unitaire), nous nous réservons le droit de nous retirer immédiatement ; les dispositions légales concernant la dispense de délai restent inchangées.
  7. Les chèques ne sont acceptés qu'après accord spécial. L'acceptation des chèques n'a lieu qu'au moment de l'exécution et nous facturons des frais de traitement de 20 euros par chèque.
  8. La valeur minimale des commandes est généralement de 150 euros nets. Les commandes dont le montant est inférieur à cette valeur ne sont confirmées qu'en facturant des frais de traitement supplémentaires de 20 euros nets. Cela ne s'applique pas aux commandes traitées uniquement par l'intermédiaire de notre eShop (https://eshop.wieland-electric.com).
  9. La compensation de la part des coûts des outils est incluse dans les prix des produits spéciaux. Ainsi, l'acheteur n'acquiert pas la propriété de ces outils. Ils restent la propriété de Wieland Electric GmbH, Bamberg.
  10. Les prix que nous indiquons dans les catalogues, les brochures et les listes de prix s'appliquent aux revendeurs par rapport à leurs clients en tant que prix de détail recommandé.

 

§ 6 Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues (marchandises livrées sous réserve de propriété) jusqu'au paiement intégral de toutes les créances impayées du contrat de vente et de la relation commerciale en cours (créances garanties).
  2. Si l'acheteur agit en violation du contrat, notamment en cas de retard de paiement d'une créance, nous sommes en droit de récupérer la marchandise livrée sous réserve de propriété après l'expiration infructueuse d'un délai de paiement approprié accordé à l'acheteur ou sans ce délai si celui-ci n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales. L'acheteur prend en charge les frais de transport liés à la récupération. Dans la mesure où nous acceptons les marchandises livrées sous réserve de propriété, cela est considéré comme une répudiation du contrat. En outre, la saisie des marchandises livrées sous réserve de propriété est considérée comme une répudiation du contrat. Nous avons le droit d'utiliser toute marchandise de récupération livrée sous réserve de propriété. Le rendement de l'utilisation est compensé avec les dettes de l'acheteur après déduction d'un montant raisonnable pour les frais d'utilisation.
  3. L'acheteur est tenu de traiter avec soin les biens livrés sous réserve de propriété. Il est notamment tenu d'assurer à ses frais la marchandise livrée sous réserve de propriété contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol, à concurrence de la valeur à l'état neuf. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer à temps et à ses frais.
  4. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans un cadre d'activité ordinaire, sauf s'il n'est pas en retard de paiement. Les biens sous réserve de propriété ne doivent pas être mis en gage à des tiers et la propriété ne doit pas être transférée à titre de garantie tant que les créances garanties ne sont pas entièrement payées.
  5. Par mesure de précaution, l'acheteur nous cède par la présente toutes les créances envers ses clients résultant de la revente des marchandises livrées sous réserve de propriété dans leur intégralité, ainsi que les créances de l'acheteur envers ses clients ou des tiers relatives aux marchandises livrées sous réserve de propriété découlant de tout autre motif juridique (en particulier les créances résultant de délits et les droits aux paiements d'assurance). Nous acceptons cette affectation.L'acheteur peut recouvrer les créances qui nous ont été cédées pour son compte et en son nom propre pour nous, à moins que nous ne révoquions cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances n'en est pas affecté ; toutefois, nous ne ferons pas valoir les créances nous-mêmes et ne révoquerons pas l'autorisation de prélèvement tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement en bonne et due forme.
    Si l'acheteur agit en violation du contrat - en particulier en cas de retard de paiement d'une créance - nous pouvons exiger de l'acheteur qu'il nous informe des créances cédées et des débiteurs respectifs, qu'il informe les débiteurs respectifs de la cession, qu'il nous remette tous les documents et qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires pour faire valoir la créance.
    L'acheteur n'est pas non plus autorisé à céder ces créances afin de les faire recouvrer par voie d'affacturage, à moins qu'il n'exige irrévocablement que l'affactureur nous fournisse directement une contrepartie tant que nous avons encore des créances en souffrance contre l'acheteur.
  6. Toute transformation ou modification des marchandises livrées sous réserve de propriété par l'acheteur sera toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est transformée avec d'autres marchandises qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons un droit de copropriété proportionnel à la valeur de la marchandise livrée sous réserve de propriété (montant final de la facture plus la TVA légale applicable le cas échéant) par rapport à celle des autres marchandises transformées au moment de la transformation. Pour le reste, le nouveau produit qui en résulte est soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux biens livrés sous réserve de propriété.
    Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est indissociablement combinée ou mélangée avec des marchandises qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la marchandise livrée sous réserve de propriété (montant final de la facture plus la TVA légale applicable) par rapport à l'autre marchandise combinée ou mélangée au moment de la combinaison ou du mélange.
    Si les marchandises livrées sous réserve de propriété sont combinées ou mélangées de telle sorte que la marchandise de l'acheteur peut être considérée comme l'élément principal, il est convenu par les présentes entre nous et l'acheteur qu'il nous cède une copropriété proportionnelle à cette marchandise. Nous acceptons ce type de transfert.
    L'acheteur conserve gratuitement pour nous le droit de propriété ou de copropriété sur un bien.
  7. En cas de saisies des marchandises livrées sous réserve de propriété ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur est tenu de notifier à ceux-ci notre propriété et de nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre titre. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, l'acheteur en est responsable.
  8. À la discrétion de l'acheteur, nous sommes tenus de libérer les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur de réalisation dépasse de plus de 10 % celle de nos créances en cours à l'encontre de l'acheteur. Toutefois, nous sélectionnerons les garanties à libérer.
  9. Dans la mesure où le droit applicable aux marchandises ne permet pas de réserve de propriété, l'article 14, paragraphe 1, phrases 2 à 4 des présentes conditions générales de vente s'applique.

 

§ 7 Réclamations de l'acheteur pour défauts

  1. Sauf stipulation contraire ci-après, les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur concernant les défauts de qualité et de propriété (y compris une livraison incorrecte et incomplète ainsi qu'une installation incorrecte ou de mauvaises instructions d'installation).
  2. En cas de réclamation contre l'acheteur en raison d'un défaut de la nouvelle marchandise produite lors d'une livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours du fournisseur selon les articles 478, 479 du Code civil allemand), l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. L'acheteur est tenu d'obliger ses clients en conséquence, dans la mesure où ceux-ci sont des entrepreneurs. Nous nous réservons le droit de satisfaire les demandes du client à l'égard de l'acheteur en adoptant la transaction pour nous-mêmes. Dans ce cas, l'exécution des créances du client est considérée comme l'exécution d'éventuelles créances de l'acheteur. Pour le reste, les dispositions légales spéciales pour la livraison finale de la marchandise au consommateur (recours du fournisseur selon les articles 478, 479 du code civil allemand) restent inchangées.
  3. Si la qualité n'a pas été stipulée, il faut déterminer selon la disposition légale s'il s'agit d'un cas de défaut ou non (article 434, paragraphe 1, phrases 2 et 3 du code civil allemand). Toutefois, nous ne sommes pas responsables des déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les messages publicitaires).
  4. Les droits de l'acheteur en matière de défauts sont subordonnés au respect de son obligation légale d'examiner et de signaler les défauts (articles 377, 381 du code de commerce allemand). Si un défaut est détecté lors de l'examen ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. La notification est réputée faite rapidement lorsqu'elle est émise dans un délai de huit (8) jours ouvrables ; le délai est réputé respecté lorsque la notification est envoyée à temps. Indépendamment de cette obligation d'examen et de réclamation, l'acheteur est tenu de signaler immédiatement par écrit les défauts évidents (y compris une livraison incorrecte ou insuffisante), le délai étant réputé respecté lorsque la réclamation est envoyée à temps. Si l'acheteur ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts, notre responsabilité sera déclinée pour tout défaut qui n'aurait pas été signalé.
  5. Si la marchandise livrée est défectueuse, nous choisissons d'abord si nous fournissons une prestation complémentaire en corrigeant le défaut (retouche) ou en livrant une marchandise exempte de défaut (remplacement). Notre droit de refuser le type de prestation complémentaire choisi dans le cadre des exigences légales reste inchangé.
  6. Nous sommes en droit de subordonner l'exécution de la prestation complémentaire au paiement par l'acheteur du prix d'achat restant dû. Toutefois, l'acheteur a le droit de conserver une partie appropriée du prix d'achat en proportion du défaut.
  7. L'acheteur doit nous accorder le temps et les moyens nécessaires à l'exécution de la prestation complémentaire due ; il doit notamment nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de remplacement, l'acheteur doit nous renvoyer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L'exécution supplémentaire n'inclut ni l'enlèvement de la marchandise défectueuse ni la nouvelle installation, si nous n'étions pas tenus d'effectuer l'installation à l'origine.
  8. Les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution complémentaire, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont à notre charge en cas de défaut existant. Si la demande de l'acheteur en vue de la correction des défauts s'avère injustifiée, nous demanderons à l'acheteur de nous rembourser tous les frais encourus à cet effet. Les pièces remplacées sont notre propriété et doivent nous être renvoyées.

Nous prenons en charge les frais nécessaires à l'exécution d'une obligation de remplacement et d'échange si l'article défectueux a été incorporé dans un autre article ou attaché à un autre article conformément à sa nature et à l'usage auquel il est destiné. La réclamation est exclue si l'acheteur connaît le défaut lors de l'installation ou si le défaut est resté inconnu en raison d'une négligence grave et si le vendeur n'a ni dissimulé frauduleusement le défaut ni assumé une garantie pour l'état de l'article.

  1. Si cette exécution complémentaire échoue, si un délai approprié fixé par l'acheteur pour l'exécution complémentaire a expiré sans résultat ou s'il est possible d'y renoncer conformément aux dispositions légales, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. Si le défaut n'est qu'insignifiant, l'acheteur n'a pas le droit de se retirer du contrat.

Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles ne s'appliquent que conformément à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et sont, pour le reste, exclus.

 

§ 8 Autre responsabilité

  1. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales de vente, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables de tout manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
  2. Nous sommes responsables de l'indemnisation - quelle que soit la raison juridique - en cas de fautes intentionnelles et de négligences graves. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables
    a) que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
    b) que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation qui rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée au remboursement du dommage prévisible et typique.
  3. Les limitations de responsabilité visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé intentionnellement un défaut ou fourni une garantie pour l'état de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  4. L'acheteur n'a le droit de se retirer du contrat ou de le résilier en raison d'une violation d'obligation qui n'est pas un défaut que si cette violation d'obligation nous est imputable. Un droit de résiliation sans restriction de la part de l'acheteur (en particulier selon les articles 651, 649 du Code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les exigences et les conséquences juridiques s'appliquent.
  5. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique dans la même mesure au profit de nos institutions, représentants légaux, employés et autres agents d'exécution.

 

§ 9 Obligations en vertu de la loi sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG)

  1. L'acheteur s'engage à éliminer correctement la marchandise livrée après la fin de son utilisation, à ses frais et conformément aux dispositions légales, et nous libère ainsi de toute obligation au titre de l'article 10, paragraphe 2 de la loi sur les équipements électriques et électroniques - obligation des fabricants de reprendre les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) - et de toute revendication de tiers à cet égard.
  2. Si l'acheteur transmet la marchandise à des tiers commerciaux et omet de les obliger contractuellement à prendre en charge son élimination et d'imposer une obligation d'élimination à toute autre partie ; la marchandise est transmise ultérieurement, l'acheteur doit reprendre à ses frais la marchandise livrée après la fin de son utilisation et l'éliminer correctement selon les dispositions légales.
  3. Notre demande de prise en charge/indemnisation par l'acheteur ne sera pas prescrite avant l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de l'utilisation de l'appareil. Ce délai commence au plus tôt à la réception d'une notification écrite de l'acheteur concernant la fin de l'utilisation.

 

§ 10 Prescription

  1. Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, numéro 3, du code civil allemand, le délai de prescription général pour les réclamations pour les vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Dans la mesure où une acceptation a été convenue, la prescription des actions commence avec l'acceptation.
  2. Les dispositions légales particulières relatives aux demandes de règlement matérielles de remise à des tiers (article 438, paragraphe 1, numéro 1 du code civil allemand), au cas où le vendeur aurait intentionnellement dissimulé le défaut (article 438, paragraphe 3 du code civil allemand) et aux droits de recours du fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (article 479 du code civil allemand) ne sont pas affectées.
  3. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente de marchandises s'appliquent également aux dommages-intérêts contractuels et non contractuels de l'acheteur fondés sur un défaut de la marchandise ; à moins que l'application du délai de prescription légal normal (articles 195, 199 du code civil allemand) n'entraîne un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés dans tous les cas. Pour le reste, les délais de prescription légaux s'appliquent exclusivement aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur conformément à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

§ 11 Droits de propriété industrielle

  1. L'acheteur s'engage à respecter les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle existants sur les biens fournis et la documentation associée.
  2. Si les biens fournis sont conçus selon les dessins, descriptions ou échantillons de l'acheteur, celui-ci doit fournir une garantie que notre fabrication et notre livraison du modèle prévu ne violeront aucun droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers.
  3. Pour la remise, l'utilisation et la vente des logiciels fournis, les conditions générales (contrat de licence de logiciel) de Wieland Electric GmbH s'appliquent dans leur version en vigueur.
    Elles sont disponibles sur la page Internet de Wieland Electric GmbH  http://www.wieland-electric.de/  dans la zone de téléchargement.
  4. Pour la livraison de logiciels externes d'autres fabricants, l'acheteur s'engage à n'utiliser le logiciel livré que conformément aux conditions de licence du fabricant concerné et à imposer les mêmes obligations au client en cas de revente, dans la mesure où celle-ci est autorisée.

 

§ 12 Confidentialité

L'acheteur s'engage à maintenir la confidentialité, même après la fin du contrat, sur les secrets d'entreprise et d'affaires, dont il a pu avoir connaissance au cours de la relation d'affaires ou du contrat. L'obligation de secret n'expire que lorsque et dans la mesure où cette connaissance est du domaine public ou était déjà connue de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat, sans qu'une rupture de contrat de la part de l'acheteur en soit la cause.

 

§ 13 Protection des données

  1. Nous pouvons collecter, sauvegarder et traiter toute donnée relative à l'acheteur, dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire pour l'exécution et la mise en œuvre du contrat de vente et de la relation commerciale ou aussi longtemps que nous sommes tenus de conserver ces données conformément au droit applicable.
  2. Nous avons le droit de soumettre des données personnelles relatives à l'acheteur à des agences de crédit, dans la mesure où cela est nécessaire pour un contrôle de solvabilité

 

§ 14 Choix de la loi applicable, lieu de juridiction

  1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions générales de vente et à toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur ; tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sont exclus. Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément à l'article 6 des présentes conditions générales de vente sont toutefois soumis au droit de l’emplacement du bien, dans la mesure où le choix de la loi applicable est inadmissible ou inefficace en faveur du droit allemand. Dans la mesure où le droit applicable à la marchandise ne permet pas la réserve de propriété, nous sommes autorisés à faire usage de tous les droits de réserve de la marchandise. L'acheteur est tenu de nous soutenir par toutes les mesures de protection de notre droit de propriété ou, à la place, par une autre sûreté sur les marchandises.
  2. Dans la mesure où l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif - et international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle et en rapport avec celle-ci est notre siège social à Bamberg/Allemagne. Toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au lieu de juridiction générale de l'acheteur.
  3. Les autres dispositions restent inchangées et l'article 139 du Code civil allemand est donc annulé si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ou une disposition ajoutée ultérieurement est considérée comme totalement ou partiellement invalide ou le devient ou si une disposition des présentes conditions générales de vente s'avère nulle. La disposition invalide ou nulle est remplacée par une disposition valable et applicable dont l'effet juridique et économique se rapproche le plus possible de ce que les parties ont voulu ou auraient voulu, conformément au sens et à l'objet du présent contrat, si elles l'avaient considéré au moment de la conclusion du contrat. Si la nullité d'une disposition est fondée sur un champ d'application ou un délai (période ou date), la disposition doit être convenue avec un champ d'application juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du champ d'application initial.

Conditions pour les cours de formation de Wieland Electric GmbH

1. Informations générales

1.1 Les contrats de formation sont conclus sur la base de nos conditions de formation telles que définies ci-dessous. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises.

1.2 Le client (ci-après dénommé « client ») marque son accord sur la validité de nos conditions de formation lors de la conclusion du contrat. Les conditions de formation dans leur version respective s'appliquent également en tant qu'accord-cadre pour les futurs contrats de formation avec le même client, sans que nous ayons à y faire référence à nouveau dans chaque cas individuel.

1.3 Nos conditions de formation s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la formation sans réserve en connaissance des conditions du client.

2. Objet du contrat

Le contrat porte sur des séminaires, des ateliers, des cours de formation et des événements similaires (ci-après dénommés « cours de formation ») que nous proposons. Les détails des cours de formation respectifs se trouvent dans l'offre de formation correspondante. Les offres de formation ne sont pas contraignantes. L'objet du contrat est simplement la mise en œuvre de la formation et non une réussite spécifique de la formation qui lui est associée.

3. Inscription/ confirmation

3.1 L'inscription doit être faite par écrit au moins trois semaines avant le début de la formation.

3.2 L'inscription du client constitue sa demande ferme de conclusion d'un contrat de formation correspondant. Nous accepterons ou refuserons cette demande par le biais d'une confirmation au moins une semaine avant le début du cours. Le point 5.3 n'en est pas affecté.

4. Facture/ date d'échéance/ compensation

4.1 Les factures sont toujours émises avec notre confirmation de l'inscription du client au cours de formation.

4.2 Sauf convention contraire, les frais de formation sont dus dès réception de la facture.

4.3 Nous avons le droit de céder nos créances à l'encontre de l'acheteur à un tiers.
       Si l'acheteur est en défaut de paiement pour une créance, toutes les autres créances à l'encontre de l'acheteur peuvent être exigibles.
       L'acheteur doit prendre en charge tous les frais, coûts et dépenses liés à toute action en justice intentée contre lui et aboutissant à un succès 
       en dehors de l'Allemagne.

4.4 Le droit du client à la compensation de nos créances est exclu, à moins que sa demande de compensation ne soit incontestée ou légalement établie.

5. Annulation / modifications

5.1 L'annulation d'une participation à une formation que nous avons confirmée doit être faite par écrit. L'annulation pour motif valable n'est possible que jusqu'à une semaine avant le début de la formation et uniquement si le nombre de participants n'est pas inférieur au nombre minimum requis pour la formation concernée. Pour chaque annulation, des frais de traitement de 150 euros nets seront facturés. Nous nous réservons le droit de faire valoir des frais supplémentaires si leur annulation n'était plus possible.

5.2 Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au contenu, aux procédures et au lieu de la formation, à condition que cela n'affecte pas l'objectif de la formation. Le client n'a le droit de résilier le contrat que dans la mesure où une modification à cet égard représenterait manifestement une difficulté déraisonnable pour lui.

5.3 Nous nous réservons le droit de reporter ou d'annuler la formation pour des raisons valables. Un tel cas consiste notamment dans le fait que le nombre minimum de participants (généralement 5 participants) n'a pas été atteint au moins une semaine avant le début de la formation. En cas de report, l’inscription et la confirmation avec la fixation d'une nouvelle date ne sont pas affectés. Dans le cas où un participant ne peut pas se présenter à cette date, il peut se retirer du contrat.

6. Droits de propriété/ vie privée/ protection des données

6.1 Nous conservons les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle sur tous les documents que nous avons créés dans le cadre de la formation. Une cession de droits et/ou l'octroi de licences de quelque nature que ce soit est exclue et non accordée par la fourniture de documents. Ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins de formation et ne peuvent être exploités et/ou utilisés à des fins commerciales. Le client doit s'assurer, dans la mesure nécessaire, que nos droits sont maintenus même après la remise des documents et qu'il n'y a pas d'infraction.

6.2 Le client doit traiter de manière confidentielle toutes les informations qui sont mises à sa disposition dans le cadre de la relation contractuelle et qui vont au-delà du contenu de la formation. Cette disposition continue à s'appliquer même après la fin de la relation contractuelle.

6.3 En s'inscrivant, le client accepte que les données personnelles fournies dans le cadre de la formation soient utilisées pour l'informer des cours de formation continue proposés. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

7. Responsabilité

7.1 Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, nous sommes responsables de tout manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales pertinentes.

7.2 Nous sommes responsables des dommages, quel que soit le fondement juridique, en cas de fautes intentionnelles et de négligences graves. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel s'appuie et peut s'appuyer régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

7.3 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous dissimulons frauduleusement un défaut.

8. Divers

8.1 La relation avec le client est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne.

8.2 Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou si le contrat ne contient pas une disposition nécessaire en soi, la validité des autres dispositions du présent contrat n'est pas affectée. À la place de la disposition nulle ou pour combler la lacune, on considère comme convenue la disposition légalement admissible qui correspond autant que possible à ce que les parties au contrat ont voulu ou auraient voulu, selon le sens et l'objet du présent contrat, si elles avaient reconnu la nullité de la disposition en question ou la lacune.

8.3 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont à Bamberg.

 

En cas de divergence entre la version allemande et la version anglaise, la version allemande fait foi.

 

 

 

Wieland Electric GmbH, Brennerstraße 10 – 14,

96052 Bamberg/Allemagne, version : avril 2020

 

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